Réglementation
Palier 2030 du décret tertiaire : viser les −40 % de consommation
Le premier palier du décret tertiaire tombe en 2030 : −40 % de consommation d'énergie finale par rapport à votre année de référence (ou un seuil en valeur absolue). C'est l'échéance qui structure tout le reste. Cette page explique comment viser ce palier sans surinvestir ; un professionnel qualifié bâtit le plan d'actions qui le tient.
Viser le palier 2030 sans surinvestir
Le premier palier du décret tertiaire tombe en 2030 : −40 % de consommation d'énergie finale par rapport à l'année de référence, ou un niveau cible en valeur absolue fixé par arrêté selon la catégorie d'activité. C'est l'échéance qui structure tout le reste : la tenir conditionne la trajectoire vers 2040 et 2050.
Le bon réflexe n'est pas de lancer immédiatement de gros travaux, mais de hiérarchiser : beaucoup de bâtiments gagnent déjà 10 à 20 % par des réglages de chauffage-ventilation-climatisation, un pilotage (GTB) mieux paramétré et des actions sur l'éclairage, à coût quasi nul. Les travaux lourds (enveloppe, remplacement d'équipements) viennent ensuite, là où le gain le justifie.
Un bon prestataire bâtit ce plan d'actions à partir d'un audit, en visant le palier 2030 au meilleur rapport coût/gain, puis en préparant déjà les paliers suivants.
Décret tertiaire, audit entreprise, DPE, BACS : qui fait quoi
Quatre dispositifs distincts que le marché confond en permanence. Le décret tertiaire n'est pas « un audit obligatoire ».
| Décret tertiaire | Audit énerg. entreprise | DPE tertiaire | Décret BACS | |
|---|---|---|---|---|
| Ce que c'est | Réduire la conso + déclarer sur OPERAT | Audit périodique des grandes entreprises | Étiquette énergie d'un local (A-G) | Installer une GTB (automatisation) |
| Déclencheur | Surface tertiaire ≥ 1 000 m² | Statut de grande entreprise | Vente, location, bâtiment | Puissance des équipements CVC |
| Périodicité | Déclaration annuelle, paliers 2030-50 | Tous les 4 ans | Ponctuel (validité 10 ans) | Installation puis maintenance |
| Base | Loi ÉLAN · décret 2019-771 | Directive efficacité énergétique | CCH / code de l'énergie | Décret n° 2020-887 (BACS) |
Faire défiler le tableau →
Votre trajectoire décret tertiaire
Trois questions situent votre bâtiment : est-il assujetti, quel palier vise-t-il, où en est sa déclaration OPERAT.
Les paliers à tenir
- Réf.année postérieure à 2010
- −40 %2030
- −50 %2040
- −60 %2050
La déclaration OPERAT, étape par étape
- Vérifier l'assujettissementsurfaces, cumul de lots, cas mixtes.
- Fixer l'année de référencedouze mois de pleine exploitation, après 2010.
- Collecter les consommationspar énergie, sur l'année écoulée.
- Déclarer sur OPERATsaisie sur la plateforme ADEME, attestation annuelle.
À ne pas confondre avec l'audit énergétique réglementaire des grandes entreprises (tous les 4 ans), le DPE tertiaire ou le décret BACS : voir le tableau « confusions à désamorcer » plus bas. OPERAT est la plateforme publique de l'ADEME ; on y déclare, ce n'est ni une certification ni un prestataire.
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Faire le point sur votre obligation décret tertiaire
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- À jour juin 2026
À propos de ce guide
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C’est un guide d’information édité par THE DUG MEDIA LTD. Il n’est ni bureau d’études, ni auditeur, ni diagnostiqueur, ne détient aucune qualification et ne reçoit aucune demande.
Avant de signer, vérifiez la qualification de l’auditeur ou du bureau d’études (qualification RGE, OPQIBI, certification de diagnostiqueur). Le service public France Rénov’ informe gratuitement : france-renov.gouv.fr.