Réglementation
Éco-énergie tertiaire : le dispositif de réduction des consommations
« Éco-énergie tertiaire » est le nom officiel du dispositif issu de la loi ÉLAN et du décret n° 2019-771, souvent appelé décret tertiaire. Il impose aux bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² une réduction progressive de leurs consommations (−40 % en 2030, −50 % en 2040, −60 % en 2050) déclarée sur OPERAT. Un professionnel qualifié vérifie l'assujettissement et bâtit la trajectoire.
Éco-énergie tertiaire : le dispositif derrière le « décret tertiaire »
« Éco-énergie tertiaire » est le nom officiel du dispositif que tout le monde appelle « décret tertiaire ». Il est issu de l'article 175 de la loi ÉLAN (loi n° 2018-1021) et précisé par le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, puis par des arrêtés « méthode » et « valeurs absolues ».
Il impose aux bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m² de réduire leur consommation d'énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à une année de référence, ou d'atteindre un seuil de consommation absolu, et de déclarer chaque année leurs consommations sur la plateforme OPERAT de l'ADEME.
Le dispositif ne se confond ni avec l'audit énergétique réglementaire des grandes entreprises, ni avec le DPE tertiaire, ni avec le décret BACS : le tableau ci-dessous les distingue. Pour savoir précisément ce qui s'applique à votre bâtiment, utilisez le module de trajectoire de cette page.
Décret tertiaire, audit entreprise, DPE, BACS : qui fait quoi
Quatre dispositifs distincts que le marché confond en permanence. Le décret tertiaire n'est pas « un audit obligatoire ».
| Décret tertiaire | Audit énerg. entreprise | DPE tertiaire | Décret BACS | |
|---|---|---|---|---|
| Ce que c'est | Réduire la conso + déclarer sur OPERAT | Audit périodique des grandes entreprises | Étiquette énergie d'un local (A-G) | Installer une GTB (automatisation) |
| Déclencheur | Surface tertiaire ≥ 1 000 m² | Statut de grande entreprise | Vente, location, bâtiment | Puissance des équipements CVC |
| Périodicité | Déclaration annuelle, paliers 2030-50 | Tous les 4 ans | Ponctuel (validité 10 ans) | Installation puis maintenance |
| Base | Loi ÉLAN · décret 2019-771 | Directive efficacité énergétique | CCH / code de l'énergie | Décret n° 2020-887 (BACS) |
Faire défiler le tableau →
Votre trajectoire décret tertiaire
Trois questions situent votre bâtiment : est-il assujetti, quel palier vise-t-il, où en est sa déclaration OPERAT.
Les paliers à tenir
- Réf.année postérieure à 2010
- −40 %2030
- −50 %2040
- −60 %2050
La déclaration OPERAT, étape par étape
- Vérifier l'assujettissementsurfaces, cumul de lots, cas mixtes.
- Fixer l'année de référencedouze mois de pleine exploitation, après 2010.
- Collecter les consommationspar énergie, sur l'année écoulée.
- Déclarer sur OPERATsaisie sur la plateforme ADEME, attestation annuelle.
À ne pas confondre avec l'audit énergétique réglementaire des grandes entreprises (tous les 4 ans), le DPE tertiaire ou le décret BACS : voir le tableau « confusions à désamorcer » plus bas. OPERAT est la plateforme publique de l'ADEME ; on y déclare, ce n'est ni une certification ni un prestataire.
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- À jour juin 2026
À propos de ce guide
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C’est un guide d’information édité par THE DUG MEDIA LTD. Il n’est ni bureau d’études, ni auditeur, ni diagnostiqueur, ne détient aucune qualification et ne reçoit aucune demande.
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