Votre trajectoire décret tertiaire
Trois questions situent votre bâtiment : est-il assujetti, quel palier vise-t-il, où en est sa déclaration OPERAT.
Les paliers à tenir
- Réf.année postérieure à 2010
- −40 %2030
- −50 %2040
- −60 %2050
La déclaration OPERAT, étape par étape
- Vérifier l'assujettissementsurfaces, cumul de lots, cas mixtes.
- Fixer l'année de référencedouze mois de pleine exploitation, après 2010.
- Collecter les consommationspar énergie, sur l'année écoulée.
- Déclarer sur OPERATsaisie sur la plateforme ADEME, attestation annuelle.
À ne pas confondre avec l'audit énergétique réglementaire des grandes entreprises (tous les 4 ans), le DPE tertiaire ou le décret BACS : voir le tableau « confusions à désamorcer » plus bas. OPERAT est la plateforme publique de l'ADEME ; on y déclare, ce n'est ni une certification ni un prestataire.
Ce site ne transmet aucune demande. Comparez plusieurs propositions écrites avant de choisir.
Audit entreprise et décret tertiaire : deux obligations à articuler
L'audit énergétique réglementaire des grandes entreprises découle de la directive efficacité énergétique : il vise les structures qui dépassent les seuils de la grande entreprise et se renouvelle tous les 4 ans, sauf certification ISO 50001 en cours de validité sur le périmètre concerné.
C'est un dispositif distinct du décret tertiaire, qui vise lui les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m². Une même entreprise peut relever des deux : un bon prestataire articule l'audit réglementaire et le plan d'actions décret tertiaire pour éviter les doublons et mutualiser les économies identifiées.
L'audit est aussi une excellente base pour bâtir votre trajectoire : les gisements d'économies qu'il révèle alimentent directement le plan d'actions qui tient vos paliers.
Combien ça coûte
Des ordres de grandeur transparents, la fourchette exacte après cadrage.
Le prix dépend du nombre de sites, des surfaces, du nombre de compteurs et du périmètre (assujettissement, audit et plan d'actions, déclaration OPERAT, suivi). Voici des fourchettes indicatives, données à titre indicatif par ce site : le devis ferme se pose par écrit avec le professionnel choisi après un cadrage rapide.
| Prestation | Site simple (1 bâtiment) | Multi-lots / mixte | Parc multi-sites |
|---|---|---|---|
| Vérification d'assujettissement | à partir de ~600 € | selon surfaces | sur cadrage |
| Déclaration OPERAT annuelle | à partir de ~900 € | selon nb compteurs | sur cadrage |
| Audit énergétique + plan d'actions | à partir de ~3 500 € | selon usages | sur cadrage |
| Suivi pluriannuel de trajectoire | forfait annuel | selon périmètre | sur cadrage |
Faire défiler le tableau →
Fourchettes indicatives. Le plan d'actions peut révéler des économies à coût quasi nul (réglages, pilotage) avant tout investissement lourd.
Comment se déroule une mission
Du premier échange au suivi pluriannuel, en cinq étapes.
- Diagnostic d'assujettissementUn premier échange vérifie si le site est soumis au décret tertiaire et cadre le besoin réel.
- Année de référence et trajectoireL'historique de consommations sert à fixer l'année de référence et à choisir la trajectoire (valeur relative ou absolue) la plus atteignable.
- Audit énergétique et plan d'actionsLes ingénieurs hiérarchisent les gisements d'économies (CVC, éclairage, enveloppe, pilotage) pour tenir le palier 2030 sans surinvestir.
- Déclaration OPERATCollecte des consommations, contrôle de cohérence et saisie sur la plateforme de l'ADEME, avec édition de l'attestation annuelle.
- Suivi pluriannuel de la trajectoireMise à jour annuelle, ajustement du plan d'actions et préparation des paliers 2040 et 2050.
Ce qu'un bon prestataire doit faire
Surfaces, cumul de lots, bâtiments mixtes : un bon prestataire tranche les cas limites au lieu de vendre une prestation inutile.
Demandez qui suit le dossier : un ingénieur énergéticien, pas seulement un commercial. Demandez aussi les conditions du cadrage par écrit.
Valeur relative ou valeur absolue : il calcule les deux et retient celle qui engage le moins inutilement.
Il collecte, contrôle, saisit sur la plateforme ADEME et sécurise l'attestation annuelle.
Demandez la qualification du prestataire (par exemple OPQIBI ou RGE) et vérifiez-la auprès de l'organisme qui l'a délivrée.
Il hiérarchise les économies pour tenir le palier 2030, des réglages gratuits aux travaux lourds.
Questions fréquentes sur l'audit énergétique entreprise
Quelle différence avec le décret tertiaire ?
L'audit énergétique « entreprise » découle de la directive efficacité énergétique : il vise les grandes entreprises (au-delà de certains seuils d'effectif, de chiffre d'affaires ou de bilan) et doit être renouvelé tous les 4 ans. Le décret tertiaire, lui, vise les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² et impose une réduction de consommation déclarée annuellement sur OPERAT. Deux dispositifs distincts qui peuvent concerner une même structure.
Mon entreprise est-elle concernée ?
L'obligation vise les entreprises qui dépassent les seuils de la grande entreprise. En dessous, vous n'êtes pas soumis à cet audit (mais vos bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² restent soumis au décret tertiaire). Un professionnel qualifié vérifie la situation au regard des deux dispositifs.
L'ISO 50001 dispense-t-elle de l'audit ?
Une entreprise dont le système de management de l'énergie est certifié ISO 50001 sur le périmètre concerné peut être exemptée de l'audit énergétique réglementaire. Attention : cette certification n'exempte pas de la déclaration OPERAT au titre du décret tertiaire. Un bon prestataire indique la voie la plus économique selon la situation.
Que contient l'audit ?
Un état des lieux des consommations sur un périmètre représentatif (bâtiments, process, transport selon les cas), l'identification et le chiffrage des gisements d'économies, et des préconisations hiérarchisées. C'est aussi une base solide pour bâtir le plan d'actions décret tertiaire de vos bâtiments assujettis.
À quelle fréquence faut-il le renouveler ?
L'audit énergétique réglementaire des grandes entreprises se renouvelle tous les 4 ans, sauf si vous êtes exempté par une certification ISO 50001 en cours de validité. Mieux vaut suivre un échéancier pour éviter tout dépassement.
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