Votre trajectoire décret tertiaire
Trois questions situent votre bâtiment : est-il assujetti, quel palier vise-t-il, où en est sa déclaration OPERAT.
Les paliers à tenir
- Réf.année postérieure à 2010
- −40 %2030
- −50 %2040
- −60 %2050
La déclaration OPERAT, étape par étape
- Vérifier l'assujettissementsurfaces, cumul de lots, cas mixtes.
- Fixer l'année de référencedouze mois de pleine exploitation, après 2010.
- Collecter les consommationspar énergie, sur l'année écoulée.
- Déclarer sur OPERATsaisie sur la plateforme ADEME, attestation annuelle.
À ne pas confondre avec l'audit énergétique réglementaire des grandes entreprises (tous les 4 ans), le DPE tertiaire ou le décret BACS : voir le tableau « confusions à désamorcer » plus bas. OPERAT est la plateforme publique de l'ADEME ; on y déclare, ce n'est ni une certification ni un prestataire.
Ce site ne transmet aucune demande. Comparez plusieurs propositions écrites avant de choisir.
Ce qu'un bon prestataire doit faire
Surfaces, cumul de lots, bâtiments mixtes : un bon prestataire tranche les cas limites au lieu de vendre une prestation inutile.
Demandez qui suit le dossier : un ingénieur énergéticien, pas seulement un commercial. Demandez aussi les conditions du cadrage par écrit.
Valeur relative ou valeur absolue : il calcule les deux et retient celle qui engage le moins inutilement.
Il collecte, contrôle, saisit sur la plateforme ADEME et sécurise l'attestation annuelle.
Demandez la qualification du prestataire (par exemple OPQIBI ou RGE) et vérifiez-la auprès de l'organisme qui l'a délivrée.
Il hiérarchise les économies pour tenir le palier 2030, des réglages gratuits aux travaux lourds.
Comment se déroule une mission
Du premier échange au suivi pluriannuel, en cinq étapes.
- Diagnostic d'assujettissementUn premier échange vérifie si le site est soumis au décret tertiaire et cadre le besoin réel.
- Année de référence et trajectoireL'historique de consommations sert à fixer l'année de référence et à choisir la trajectoire (valeur relative ou absolue) la plus atteignable.
- Audit énergétique et plan d'actionsLes ingénieurs hiérarchisent les gisements d'économies (CVC, éclairage, enveloppe, pilotage) pour tenir le palier 2030 sans surinvestir.
- Déclaration OPERATCollecte des consommations, contrôle de cohérence et saisie sur la plateforme de l'ADEME, avec édition de l'attestation annuelle.
- Suivi pluriannuel de la trajectoireMise à jour annuelle, ajustement du plan d'actions et préparation des paliers 2040 et 2050.
Décret tertiaire, audit entreprise, DPE, BACS : qui fait quoi
Quatre dispositifs distincts que le marché confond en permanence. Le décret tertiaire n'est pas « un audit obligatoire ».
| Décret tertiaire | Audit énerg. entreprise | DPE tertiaire | Décret BACS | |
|---|---|---|---|---|
| Ce que c'est | Réduire la conso + déclarer sur OPERAT | Audit périodique des grandes entreprises | Étiquette énergie d'un local (A-G) | Installer une GTB (automatisation) |
| Déclencheur | Surface tertiaire ≥ 1 000 m² | Statut de grande entreprise | Vente, location, bâtiment | Puissance des équipements CVC |
| Périodicité | Déclaration annuelle, paliers 2030-50 | Tous les 4 ans | Ponctuel (validité 10 ans) | Installation puis maintenance |
| Base | Loi ÉLAN · décret 2019-771 | Directive efficacité énergétique | CCH / code de l'énergie | Décret n° 2020-887 (BACS) |
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Combien ça coûte
Des ordres de grandeur transparents, la fourchette exacte après cadrage.
Le prix dépend du nombre de sites, des surfaces, du nombre de compteurs et du périmètre (assujettissement, audit et plan d'actions, déclaration OPERAT, suivi). Voici des fourchettes indicatives, données à titre indicatif par ce site : le devis ferme se pose par écrit avec le professionnel choisi après un cadrage rapide.
| Prestation | Site simple (1 bâtiment) | Multi-lots / mixte | Parc multi-sites |
|---|---|---|---|
| Vérification d'assujettissement | à partir de ~600 € | selon surfaces | sur cadrage |
| Déclaration OPERAT annuelle | à partir de ~900 € | selon nb compteurs | sur cadrage |
| Audit énergétique + plan d'actions | à partir de ~3 500 € | selon usages | sur cadrage |
| Suivi pluriannuel de trajectoire | forfait annuel | selon périmètre | sur cadrage |
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Fourchettes indicatives. Le plan d'actions peut révéler des économies à coût quasi nul (réglages, pilotage) avant tout investissement lourd.
Un bâtiment lu comme une trajectoire, pas comme un constat figé
Un ingénieur énergéticien situe le site sur sa courbe de réduction, fixe l'année de référence, hiérarchise les gisements d'économies et assure la déclaration OPERAT. Le résultat attendu : un plan d'actions qui tient le palier 2030.
Le décret tertiaire en pratique
Par type de bâtiment
Comprendre le dispositif
Questions fréquentes des exploitants tertiaires
Mon bâtiment est-il assujetti au décret tertiaire ?
Sont assujettis les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments hébergeant des activités tertiaires (bureaux, commerces, hôtels, enseignement, santé, logistique…) dont la surface de plancher dédiée à ces activités est supérieure ou égale à 1 000 m². Le seuil s'apprécie par cumul des surfaces tertiaires d'un même site. Un professionnel qualifié vérifie l'assujettissement, y compris pour les bâtiments mixtes et les cumuls de lots.
Quels sont les objectifs du décret tertiaire ?
Deux trajectoires au choix. En valeur relative : réduire la consommation d'énergie finale de 40 % d'ici 2030, 50 % d'ici 2040 et 60 % d'ici 2050, par rapport à une année de référence (douze mois de pleine exploitation postérieurs à 2010). En valeur absolue : atteindre un niveau de consommation cible (kWh/m²/an) fixé par les arrêtés « valeurs absolues » selon la catégorie d'activité. Un bon prestataire calcule les deux pour retenir la plus atteignable.
Qu'est-ce qu'OPERAT et que faut-il y déclarer ?
OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) est la plateforme publique de l'ADEME sur laquelle s'effectue la déclaration. Chaque année, vous y déclarez vos surfaces, votre année de référence et vos consommations de l'année écoulée. OPERAT génère une attestation annuelle et une notation Éco Énergie Tertiaire. Un prestataire peut réaliser cette déclaration pour vous, ce qui limite le risque d'erreur de saisie.
Que risque-t-on en cas de non-respect ?
En cas de non-transmission des données ou de non-atteinte des objectifs sans justification, le dispositif prévoit une mise en demeure, puis, le cas échéant, la publication du nom de l'assujetti et une amende administrative plafonnée pour les personnes morales. Au-delà de la sanction, ne pas déclarer prive votre site de sa notation et complique la valorisation du patrimoine.
Le décret tertiaire est-il un audit énergétique obligatoire ?
Non, et c'est une confusion fréquente. Le décret tertiaire impose une réduction de consommation et une déclaration annuelle, pas un audit en tant que tel. Mais l'audit énergétique est l'outil qui permet de bâtir un plan d'actions tenant les paliers. À ne pas confondre non plus avec l'audit énergétique réglementaire des grandes entreprises (tous les 4 ans), ni avec le DPE tertiaire, ni avec le décret BACS : cette page clarifie ces quatre dispositifs.
Combien coûte l'accompagnement décret tertiaire ?
Le prix dépend du nombre de sites, des surfaces, du nombre de compteurs et du périmètre (vérification d'assujettissement, audit et plan d'actions, déclaration OPERAT seule ou suivi pluriannuel). Il n'y a pas de tarif unique affichable à l'aveugle : le prestataire donne une fourchette par écrit après un cadrage rapide.
Le décret tertiaire (dispositif « éco-énergie tertiaire », issu de la loi ÉLAN et du décret n° 2019-771) impose aux bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m² une réduction progressive de leur consommation d'énergie finale : −40 % en 2030, −50 % en 2040, −60 % en 2050, par rapport à une année de référence choisie après 2010. Les consommations se déclarent chaque année sur la plateforme OPERAT, gérée par l'ADEME, qui produit une attestation annuelle. Un prestataire qualifié vérifie l'assujettissement, choisit la trajectoire (valeur relative ou valeur absolue), bâtit le plan d'actions et assure la déclaration.
Passer à l'action
Bureaux, commerces, hôtels : si votre site dépasse 1 000 m², le décret tertiaire impose une trajectoire de réduction et une déclaration OPERAT. Ce site ne transmet aucune demande : choisissez un professionnel qualifié et demandez-lui un devis écrit.